Avenir-fenêtres

Le crédit d'impôt

Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Comme annoncé par le gouvernement le crédit d’impôt version 2016 ne devrait pas être modifié, ainsi les dépenses payées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 donneraient toujours droit à un crédit d’impôt au taux unique de 30 %.

Les conditions pour en bénéficier

*** Votre situation : ***

vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; vous êtes fiscalement domicilié en France.

*** Votre logement : ***

c’est une maison individuelle ou un appartement ; c’est votre résidence principale ; le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

*** Des conditions supplémentaires à connaître : ***

Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ; le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.

Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE"

*** Un montant de dépenses plafonné : ***

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ; ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ; le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

Pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé. R ≥ 0,22 m².K/W

Vitres Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K

Cumul possible avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

Avec l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources depuis le 1 mars 2016

Avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.